Programme d'affiliation

Le présent document (les « Conditions d'affiliation » ou le « Programme ») régit la participation au programme d'affiliation de Bynor et est conclu entre l'Affilié et Bynor SRL au moment où l'Affilié soumet le formulaire d'inscription sur bynor.ai/affiliates et coche la case d'acceptation des présentes Conditions. L'inscription vaut acceptation pleine et entière des clauses ci-dessous.

1. Parties

Exploitant du Programme

• Dénomination sociale : Bynor SRL (ci-après « Bynor »)
• Siège social : Milano (MI), Via Giuseppe Pogatschnig 40, 20148, Italie
• Numéro de TVA : 14800270960
• E-mail : [email protected]

Affilié

La personne physique ou morale qui adhère au Programme en fournissant ses données dans le formulaire d'inscription et qui promeut Bynor auprès de tiers en échange des commissions régies par les présentes Conditions. L'Affilié garantit qu'il a la capacité de conclure des contrats et, lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, le pouvoir de l'engager.

2. Objet et inscription

Le Programme permet à l'Affilié de promouvoir l'abonnement à la plateforme SaaS Bynor et de percevoir une commission sur les clients payants qu'il apporte, selon les paliers et les pourcentages prévus à l'article 4.

L'adhésion au Palier 1 est automatique et gratuite : une fois le formulaire complété, l'Affilié se voit attribuer un compte sur la plateforme de gestion du Programme, avec un lien d'affiliation personnel (et, le cas échéant, un code) pour le suivi. L'Affilié est responsable de l'exactitude des données fournies et de la protection de ses identifiants.

3. Suivi et attribution

Les clients sont attribués via le lien personnel de l'Affilié et un cookie de suivi installé sur l'appareil de l'utilisateur qui clique sur le lien. Un client est attribué à l'Affilié s'il souscrit un abonnement payant dans la fenêtre du cookie applicable à son palier (30, 45 ou 90 jours, article 4).

• lorsque plusieurs affiliés sont concernés, le dernier lien cliqué dans la fenêtre d'attribution prévaut en général ;
• l'attribution est gérée par l'outil de suivi d'affiliation adopté par Bynor, et ses données font foi ;
• un utilisateur qui efface ses cookies, change d'appareil ou de navigateur, ou utilise des outils bloquant le suivi peut ne pas être attribué : cela ne constitue pas un manquement de la part de Bynor.

4. Paliers et commissions

La commission est calculée sur le montant net (hors TVA) effectivement encaissé par Bynor pour l'abonnement du client attribué, et est récurrente à chaque renouvellement réussi pendant la durée maximale indiquée. Il n'y a aucun plafond sur le nombre de clients ni sur le montant total des commissions.

4.1 Passage de palier

L'Affilié démarre au Palier 1. Le passage au Palier 2 intervient lorsque l'Affilié a apporté au moins 8 (huit) clients payants ; les nouvelles conditions (commission et cookie plus élevés, code promo personnel) s'appliquent aux clients attribués après le passage. Le Palier 3 est réservé et n'est accordé que sur invitation de Bynor, à des conditions convenues au cas par cas dans un accord distinct qui, pour cet Affilié en particulier, prévaut sur les présentes Conditions.

4.2 Durée des commissions

Pour chaque client attribué, la commission court sur chaque paiement réussi, pour un maximum de 12 mois (Paliers 1 et 2) ou de 18-24 mois (Palier 3) à compter du premier paiement du client, et en tout état de cause tant que le client maintient l'abonnement actif au cours de cette période.

5. Acquisition et paiement des commissions

La commission n'est acquise qu'une fois le paiement du client effectivement encaissé par Bynor et une fois écoulée toute période de retour, de rétractation ou d'éventuelle contre-passation (article 6).

• Fréquence : les paiements aux Affiliés sont effectués sur une base mensuelle ;
• Seuil minimum : le paiement est effectué chaque mois sur les commissions acquises, sans seuil minimum ;
• Modalité : le paiement est effectué par virement SEPA ou un autre moyen équivalent ; il incombe à l'Affilié de saisir et de tenir à jour les coordonnées de paiement correctes dans son compte ;
• Taxes : les commissions sont indiquées brutes des taxes dues par l'Affilié, qui est responsable de ses propres obligations fiscales et sociales et, s'il est assujetti à la TVA, de l'émission des documents fiscaux requis par la loi. Bynor peut demander une documentation fiscale appropriée avant d'effectuer les paiements.

6. Contre-passations, remboursements et résiliations

• si un client attribué obtient un remboursement, exerce son droit de rétractation ou déclenche un chargeback, la commission correspondante n'est pas acquise ou est contre-passée ;
• si le client résilie, la commission cesse à compter de la période suivant la résiliation ; les commissions déjà légitimement acquises restent dues ;
• les montants contre-passés peuvent être compensés avec les commissions futures.

7. Comportements interdits

Il est interdit à l'Affilié, sous peine de suspension ou d'exclusion du Programme et de contre-passation des commissions concernées, de :

• auto-parrainage : utiliser son propre lien ou code pour son propre abonnement ou pour celui de parties qui lui sont liées ;
• spam : promouvoir Bynor via des e-mails non sollicités, des messages de masse non autorisés ou des pratiques contraires aux règles sur les communications commerciales ;
• brand bidding : acheter de la publicité (par exemple Google Ads, Meta) sur des mots-clés contenant « Bynor » ou ses variantes, ou utiliser des domaines, sous-domaines ou profils trompeurs ou de typosquatting ;
• proposer des cashback, remises ou incitations non autorisés pour générer des inscriptions ;
• diffuser des allégations fausses ou trompeuses sur Bynor, ses prix, ses fonctionnalités ou ses résultats, ou se présenter comme un employé, un agent ou un représentant de Bynor ;
• publier du contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers, ou enfreindre les conditions des plateformes de réseaux sociaux tierces ;
• manipuler le suivi (cookie stuffing, trafic factice ou incité, bots, fraude au clic ou à la conversion).

8. Utilisation de la marque et des supports

Bynor accorde à l'Affilié une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation du nom, du logo et des supports promotionnels de Bynor, à la seule fin de promouvoir le service dans le cadre du Programme, dans le respect des éventuelles consignes fournies ; la licence n'est pas cessible. L'Affilié n'acquiert aucun autre droit sur les marques et contenus de Bynor, qui restent la propriété exclusive de Bynor SRL. La licence prend fin automatiquement à la fin de la participation au Programme.

9. Relation entre les parties

L'Affilié agit en toute autonomie et indépendance. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de travail salarié, d'agence, de mandat, de partenariat ou d'association entre les Parties. L'Affilié n'a aucun pouvoir de représenter ou d'engager Bynor envers les tiers et supporte le coût de sa propre activité promotionnelle.

10. Durée, retrait et suspension

Le Programme est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut se retirer à tout moment, sans préavis et sans frais, en le notifiant à l'autre (l'Affilié peut également le faire via son compte ou par e-mail à [email protected]).

Bynor peut suspendre ou exclure l'Affilié, et retenir ou contre-passer les commissions concernées, en cas de manquement aux présentes Conditions, de fraude ou des comportements visés à l'article 7. Sauf en cas de fraude ou de manquement, les commissions déjà légitimement acquises à la date de résiliation restent dues et sont réglées aux échéances et au seuil habituels.

11. Modifications du Programme

Bynor peut modifier les présentes Conditions et les conditions commerciales du Programme (paliers, pourcentages, durées, cookies, seuils et modalités de paiement). Les modifications sont notifiées avec un préavis raisonnable par e-mail ou via la plateforme de gestion du Programme et s'appliquent pour l'avenir, sans affecter les commissions déjà acquises. La poursuite de l'activité promotionnelle après la prise d'effet des modifications vaut acceptation.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Bynor n'est pas responsable envers l'Affilié des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte d'opportunité, et sa responsabilité totale est en tout état de cause limitée au montant des commissions acquises par l'Affilié au cours des 12 mois précédant l'événement. Bynor ne garantit ni des volumes minimums de trafic, de conversions ou de gains, ni la continuité ou l'absence d'erreurs des outils de suivi et de paiement, sans préjudice des cas de dol ou de faute lourde et des droits impératifs prévus par la loi.

13. Données personnelles

Les données personnelles de l'Affilié sont traitées pour faire fonctionner le Programme conformément à la Politique de confidentialité de Bynor. Pour le suivi et les paiements, Bynor recourt à des fournisseurs tiers (une plateforme de suivi d'affiliation et un prestataire de paiement), qui traitent les données dans les limites nécessaires à la fourniture du service.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Pistoia (Italie), sauf, pour un Affilié agissant en qualité de consommateur, la compétence impérative du tribunal du lieu où il réside ou a son domicile.

15. Coordonnées

• Programme d'affiliation : [email protected]
• Exploitant : Bynor SRL, Via Giuseppe Pogatschnig 40, 20148 Milano (MI), Italie
• Numéro de TVA : 14800270960