Conditions générales

Le présent document (ci-après le « Contrat ») régit l'achat et l'utilisation de l'abonnement à la plateforme SaaS Bynor et est conclu entre le Client et Bynor SRL au moment où le Client, à l'issue du paiement en ligne géré par Stripe, coche la case d'acceptation et finalise l'activation de l'abonnement. Cette acceptation vaut consentement exprès à l'ensemble des clauses ci-dessous, y compris celles nécessitant une approbation spécifique au sens des articles 1341 et 1342 du Code civil italien (visées à l'article 20).

1. Parties

Prestataire

• Dénomination sociale : Bynor SRL (ci-après « Bynor » ou le « Prestataire »)
• Siège social : Milano (MI), Via Giuseppe Pogatschnig 40, 20148, Italie
• Numéro de TVA : 14800270960
• E-mail : [email protected]

Client

La personne physique ou morale dont les données d'identification (prénom et nom ou dénomination sociale, adresse, e-mail, numéro de TVA ou code fiscal italien, et tout code destinataire SDI / adresse PEC certifiée pour la facturation électronique) ont été fournies lors du paiement Stripe et sont associées à l'abonnement.

2. Destinataires du service et capacité à contracter

Le service est destiné aux professionnels, aux entreprises, aux créateurs, aux agences et, en général, aux personnes majeures qui l'utilisent à des fins professionnelles, organisationnelles ou commerciales. Le Client garantit qu'il a la capacité juridique de conclure des contrats et, lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, qu'il a le pouvoir de l'engager valablement.

Lorsque le Client conclut le Contrat en qualité de consommateur au sens de l'article 3 du décret législatif italien n° 206/2005 (le Code de la consommation italien), les protections spécifiques visées à l'article 12 s'appliquent.

3. Objet

Le présent Contrat régit l'achat d'un abonnement récurrent à la plateforme SaaS Bynor (https://app.bynor.ai), selon l'offre et le cycle de facturation (mensuel ou annuel) choisis par le Client au moment du paiement, tel que décrit à l'article 4.

Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités sont expressément signalées comme « Bientôt » et font partie de la feuille de route produit régie par l'article 7.

4. Offres, prix, TVA, durée, renouvellement et résiliation

4.1 Offres et prix

L'abonnement est disponible dans les offres suivantes, facturées mensuellement ou annuellement au choix du Client, outre l'offre Enterprise régie par l'article 4.1-bis. Tous les prix indiqués s'entendent hors TVA (TVA non comprise) : la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement, comme prévu à l'article 4.2.

La description détaillée des fonctionnalités et des quotas (nombre de marques, messages IA, posts Content Plan et autres limites) inclus dans chaque offre est celle publiée sur la page Tarifs à la date de souscription, que le Client déclare avoir consultée et qui est incorporée au présent Contrat par renvoi (per relationem).

4.1-bis Offre Enterprise (tarif par marque)

En alternative aux offres de l'article 4.1, l'offre Enterprise est disponible : son tarif est calculé en fonction du nombre de marques choisi par le Client. Le prix unitaire par marque diminue à mesure que le nombre de marques augmente et s'applique à toutes les marques incluses dans l'abonnement ; le tarif total applicable est celui affiché au moment du paiement avant la confirmation de la commande ou, en cas de conditions négociées, celui indiqué dans l'offre écrite acceptée par le Client.

L'offre Enterprise nécessite un minimum de 9 (neuf) marques et n'est actuellement disponible qu'avec une facturation mensuelle. Le Client peut augmenter ou réduire le nombre de marques à tout moment, dans le respect du minimum : la modification prend effet immédiatement et le tarif est recalculé avec un ajustement au prorata sur la période de facturation en cours, par dérogation aux règles de changement d'offre de l'article 4.7.

La période d'essai gratuit de l'article 4.3 et les offres promotionnelles de l'article 4.4 ne s'appliquent pas à l'offre Enterprise, sauf accord écrit contraire. Sauf dérogation expresse au présent article, toutes les autres dispositions du Contrat s'appliquent à l'offre Enterprise.

4.2 TVA et taxes

Les prix sont indiqués hors TVA. La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe ou droit applicable sont calculés automatiquement et ajoutés au montant lors du paiement et à chaque renouvellement, en fonction du statut fiscal et du pays du Client. Les Clients agissant dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou professionnelle peuvent saisir leur numéro de TVA au moment du paiement afin que le régime fiscal correct soit appliqué (y compris, le cas échéant, le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) pour les assujettis de l'UE). Il incombe au Client de fournir des données fiscales correctes et à jour.

4.3 Période d'essai gratuit

Une période d'essai gratuit de 7 (sept) jours est disponible pour l'offre Starter. Un moyen de paiement valide est requis pour démarrer l'essai et n'est pas débité pendant la période d'essai. À l'issue des 7 jours, sauf si le Client résilie avant l'expiration de l'essai via le Portail Client Stripe ou par e-mail à [email protected], l'abonnement se poursuit automatiquement en abonnement payant au prix de l'offre Starter choisie et le moyen de paiement est débité. L'essai gratuit est réservé aux nouveaux clients et ne peut être utilisé qu'une seule fois par Client et/ou par moyen de paiement.

4.4 Offres promotionnelles

Bynor peut proposer des offres promotionnelles de temps à autre. Les conditions de chaque offre (montant et durée de la remise, cycle de facturation éligible et éventuelles conditions d'utilisation) sont celles indiquées sur la page de l'offre ou au moment du paiement lors de la souscription et prévalent, dans la mesure spécifiquement prévue, sur le présent article. Sauf indication contraire, les offres promotionnelles sont réservées aux nouveaux clients, ne peuvent être utilisées qu'une seule fois par Client et/ou par moyen de paiement et ne sont pas cumulables avec l'essai gratuit ; à l'expiration de la remise, l'abonnement se poursuit automatiquement au prix plein de l'offre.

4.5 Durée et renouvellement automatique

L'abonnement court pour la durée du cycle de facturation choisi (mensuel ou annuel), à compter de la date à laquelle le premier paiement est effectué avec succès (ou, en cas d'essai gratuit, à compter de la date de conversion en abonnement payant). À la fin de chaque période, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée équivalente, le tarif alors en vigueur étant débité sur le moyen de paiement enregistré, sauf si le Client résilie conformément à l'article 4.6.

4.6 Résiliation

Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment, sans pénalité, via le Portail Client Stripe (accessible depuis le lien envoyé par e-mail ou depuis les paramètres du compte) ou en adressant une notification à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date et aucun remboursement n'est dû pour le tarif relatif à la période en cours, sans préjudice de l'article 12 pour les consommateurs et des articles 7.3 et 7.4.

4.7 Changement d'offre

Le Client peut changer d'offre depuis le Portail Client Stripe. Un passage à une offre supérieure (upgrade) prend effet immédiatement, le tarif étant ajusté au prorata sur la période restante. Un passage à une offre inférieure (downgrade) prend effet au renouvellement suivant. En cas de changement de cycle de facturation (de mensuel à annuel ou inversement), les conditions et prix du nouveau cycle s'appliquent à compter de la date d'effet choisie lors du changement.

4.8 Modification des prix

Bynor peut modifier les prix de l'abonnement. Les modifications de prix n'affectent pas la période déjà payée et s'appliquent à compter du renouvellement suivant. Bynor notifie au Client toute modification du prix applicable au renouvellement au moins 30 (trente) jours à l'avance par e-mail, afin que le Client puisse, s'il le souhaite, résilier avant le renouvellement automatique conformément à l'article 4.6.

4.9 Facturation

La facture électronique est émise dans les délais requis par la loi, sur la base des données fournies au moment du paiement. Il incombe au Client de fournir un code destinataire SDI, une adresse PEC et des données fiscales corrects.

5. Moyens de paiement (Stripe)

Le paiement et la gestion de l'abonnement s'effectuent exclusivement via Stripe Payments Europe Limited (« Stripe »). Le Client reconnaît que :

• Bynor ne reçoit ni ne conserve les données de paiement (numéro de carte, date d'expiration, CVV) ; ces données sont traitées directement par Stripe selon sa propre politique de confidentialité et ses conditions de service ;
• pour gérer les abonnements, renouvellements, changements d'offre, moyens de paiement et résiliations, Bynor utilise le Portail Client Stripe, auquel le Client accède depuis le lien envoyé par e-mail ou depuis les paramètres du compte ;
• si une tentative de paiement échoue au renouvellement, Bynor (via Stripe) peut réessayer le débit selon les règles « Smart Retries » de Stripe, en informant le Client en conséquence. Le défaut de paiement à la fin de la période de grâce entraîne la suspension puis la résiliation automatique de l'abonnement conformément à l'article 14.

6. Activation et accès

Une fois le paiement confirmé (ou l'essai gratuit démarré), le Prestataire active l'accès au service sur l'adresse e-mail fournie au moment du paiement. L'activation intervient normalement sous 1 (un) jour ouvré. L'accès se fait au moyen d'identifiants personnels ou d'une authentification auprès de fournisseurs tiers pris en charge.

7. Fonctionnalités du service et feuille de route

7.1 Fonctionnalités incluses

Les fonctionnalités incluses sont celles décrites comme actives sur la page Tarifs et sur les pages produit du site, selon l'offre choisie. À titre d'exemple et sans caractère limitatif :

• connexion des comptes de réseaux sociaux (Instagram et Facebook via Meta, TikTok) via OAuth ;
• import et affichage des insights, métriques, contenus, commentaires et messages des plateformes connectées, dans les limites des autorisations accordées et des conditions propres à ces plateformes ;
• planification, préparation et publication de contenus multiplateformes ;
• boîte de réception unifiée pour gérer les commentaires et les messages ;
• AI Control Center (chatbot, génération de légendes, suggestions, classifications) dans la limite mensuelle de l'offre ;
• Content Plan généré par l'IA, dans la limite de l'offre ;
• onboarding stratégique par l'IA et ton de voix personnalisé.

7.2 Fonctionnalités « Bientôt »

Les fonctionnalités signalées sur le site comme « Bientôt » (à titre d'exemple : analyse concurrentielle avancée, export PDF, rôles et permissions granulaires, validations et délégation, mode vocal IA, couvertures IA pour Reels, repost IA de contenus viraux, sentiment en temps réel + alertes de crise, intégrations LinkedIn / Twitter-X / Threads, tableau de bord pour agences de talents, portail client, workflows pour équipes de production, intégration Ads, intégration CRM, suivi des campagnes d'influence) constituent une feuille de route produit évolutive.

Le Client reconnaît et accepte que :

• ces fonctionnalités ne sont pas garanties quant à leur date de sortie, leur périmètre fonctionnel exact ou la plateforme visée ;
• tout retard ou toute absence de mise en œuvre d'une ou plusieurs fonctionnalités « Bientôt » ne constitue pas un manquement de la part de Bynor et n'ouvre pas droit, pour le Client, à un remboursement total ou partiel, à une réduction de tarif ou à une résiliation, sauf dans les cas prévus à l'article 7.3 ;
• Bynor peut modifier, renommer, remplacer ou retirer certaines fonctionnalités « Bientôt » avant leur sortie.

7.3 Indisponibilité substantielle du service

On entend par « indisponibilité substantielle » la situation dans laquelle, pour des raisons imputables à Bynor, toutes les fonctionnalités décrites à l'article 7.1 sont inutilisables pendant plus de 7 (sept) jours consécutifs.

Dans ce cas, le Client peut, par e-mail PEC certifié ou par e-mail à [email protected] contenant une mise en demeure d'exécuter (diffida ad adempiere) assortie d'un délai d'au moins 15 jours, résilier le Contrat et obtenir un remboursement au prorata du tarif pour la période déjà payée et non utilisée, toute demande de dommages-intérêts supplémentaire étant exclue sauf en cas de dol ou de faute lourde.

7.4 Évolution du produit

Bynor se réserve le droit de faire évoluer, de mettre à jour et d'améliorer le service. Les modifications des fonctionnalités incluses qui constituent des améliorations ou équivalents ne requièrent pas le consentement du Client. Les modifications défavorables et non marginales (suppression d'une fonctionnalité incluse dans l'offre, réduction des quotas de plus de 10 %) sont notifiées au Client au moins 30 jours à l'avance et ouvrent droit, pour le Client, à une résiliation sans frais, avec remboursement au prorata du tarif restant déjà payé.

8. Compte, identifiants et utilisation de la plateforme

L'accès se fait au moyen d'identifiants personnels ou d'une authentification auprès de fournisseurs tiers pris en charge. Le Client s'engage à :

• fournir des informations véridiques et à jour ;
• conserver ses identifiants en sécurité avec la diligence requise par la nature professionnelle du service ;
• ne pas partager l'accès au-delà des limites de l'offre (nombre de marques, rôles et permissions éventuels) ;
• signaler sans délai à [email protected] toute utilisation non autorisée ou tout soupçon de compromission du compte.

L'utilisation du service en dépassement des quotas de l'offre (marques, messages IA, posts Content Plan) peut déclencher des blocages automatiques (HTTP 402, Upgrade required). Pour dépasser les limites, le Client peut passer à une offre supérieure conformément à l'article 4.7.

9. Intégrations avec les plateformes de réseaux sociaux tierces

L'utilisation d'Instagram et de Facebook (via Meta) et de TikTok à travers Bynor, ainsi que de tout autre fournisseur de réseaux sociaux intégré à l'avenir, reste soumise, de manière cumulative, aux conditions, aux règles d'API et aux règles des plateformes respectives. Le Client est responsable de :

• avoir obtenu des autorisations valides pour connecter les comptes de réseaux sociaux à Bynor ;
• respecter les conditions des fournisseurs tiers, y compris leurs règles relatives au contenu, à l'automatisation, à la publicité et au droit d'auteur ;
• maintenir actives et légitimes les autorisations accordées via OAuth ;
• ne pas utiliser Bynor pour contourner les restrictions contractuelles ou techniques des plateformes tierces.

Bynor n'est pas responsable des restrictions, suspensions, modifications ou fermetures appliquées par les plateformes tierces à leurs services ou API respectifs, ni des éventuelles modifications affectant les fonctionnalités de Bynor qui dépendent de ces plateformes.

10. Fonctionnalités d'IA

Les fonctionnalités d'IA de Bynor produisent des suggestions, classifications, résumés, transcriptions et contenus générés automatiquement. Le Client reconnaît que :

• les résultats de l'IA peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des appréciations qui ne sont pas parfaitement exactes ;
• les résultats de l'IA ont une nature d'assistance : ils doivent être vérifiés par un opérateur humain avant d'être publiés, envoyés à des tiers ou utilisés comme base de décisions importantes ;
• Bynor ne garantit ni l'originalité, ni l'exhaustivité, ni la conformité réglementaire, ni l'adéquation à un usage particulier des résultats de l'IA sans contrôle humain ;
• il est interdit d'utiliser Bynor pour des pratiques interdites par le Règlement (UE) 2024/1689 (l'AI Act) ou par d'autres règles applicables, y compris les pratiques manipulatrices, trompeuses ou discriminatoires ou celles portant atteinte aux droits fondamentaux.

11. Données du Client, contenus et propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété (ou, en tout état de cause, la responsabilité) des données, contenus, médias, messages, commentaires et éléments téléversés, importés ou traités via Bynor.

Le Client déclare et garantit :

• détenir tous les droits, autorisations et bases juridiques requis pour les contenus téléversés et les données importées ;
• ne pas téléverser de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou trompeur, ou portant atteinte aux droits de tiers ou à des obligations de confidentialité ;
• ne pas traiter, via la plateforme, de catégories particulières de données ou de données hautement sensibles sans base juridique appropriée ni mesures techniques et organisationnelles adéquates.

La plateforme, le logiciel, le code source, la documentation, les system prompts, les modèles, le design, les marques et les logos de Bynor restent la propriété exclusive de Bynor SRL ou de ses concédants. Aucune disposition du présent Contrat ne transfère au Client de droits de propriété intellectuelle sur la plateforme ou ses composants.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Bynor et, le cas échéant, par l'accord de traitement des données (Data Processing Agreement) pour la partie dans laquelle Bynor agit en tant que sous-traitant pour le compte du Client.

12. Droit de rétractation du consommateur

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article 3 du Code de la consommation italien. Les abonnements souscrits par des entreprises, des professionnels, des travailleurs indépendants disposant d'un numéro de TVA, des entités et, en général, des parties agissant à des fins liées à leur propre activité sont exclus de l'application du présent article.

12.1 Délai de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du Contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat, en application des articles 52 à 59 du Code de la consommation italien.

12.2 Modalités d'exercice du droit

La rétractation s'exerce en adressant une déclaration explicite à [email protected] contenant :

• les prénom, nom, adresse e-mail du Client et la référence de la transaction Stripe ;
• une déclaration indiquant qu'il souhaite se rétracter du Contrat Bynor.

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation annexé au Code de la consommation italien. La rétractation est réputée effectuée dans les délais si la notification est envoyée dans le délai de 14 jours. À défaut, le Client peut résilier l'abonnement à tout moment depuis le Portail Client Stripe conformément à l'article 4.6.

12.3 Effets de la rétractation

Bynor rembourse au Client les paiements reçus, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire et sans préjudice de l'article 12.4.

12.4 Exécution anticipée du service et perte du droit de rétractation

En sélectionnant l'option d'exécution immédiate au moment du paiement (accès immédiat à la plateforme), le consommateur demande expressément que l'exécution du Contrat commence avant l'expiration du délai de 14 jours. Dans ce cas :

• si le consommateur se rétracte alors que le service n'a été fourni qu'en partie, il doit payer à Bynor un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment de la rétractation, calculé au prorata du tarif de la période et des jours d'utilisation effective, majoré de la TVA ;
• en application de l'article 59, paragraphe 1, lettre o), du Code de la consommation italien, le droit de rétractation est exclu lorsque le service numérique a été entièrement exécuté ou lorsque, dans le cas de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et sa reconnaissance qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation ;
• le Client reconnaît que les fonctionnalités d'IA facturées à la consommation (messages de l'AI Control Center, générations du Content Plan, etc.) constituent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Aucun débit n'est effectué pendant une éventuelle période d'essai gratuit ; le consommateur peut résilier à tout moment avant la fin de l'essai, sans frais, conformément à l'article 4.3.

13. Disponibilité du service

Bynor s'engage à appliquer la diligence professionnelle requise pour maintenir le service opérationnel. Bynor ne garantit pas une continuité absolue ni l'absence d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir en raison de :

• maintenances programmées, normalement annoncées avec un préavis raisonnable ;
• pannes techniques, incidents de sécurité, cyberattaques ;
• indisponibilité ou restrictions de la part des fournisseurs d'hébergement ou d'IA ou des plateformes de réseaux sociaux tierces ;
• événements de force majeure au sens de l'article 16.

Les interruptions d'une durée totale inférieure à 24 heures consécutives ne constituent pas un manquement. Les interruptions plus longues sont soumises aux règles d'indisponibilité substantielle de l'article 7.3.

14. Suspension et résiliation

Bynor peut suspendre ou restreindre l'accès au service, y compris sans préavis dans les cas urgents, lorsqu'elle constate :

• le non-paiement du tarif après les tentatives de débit automatique via Stripe ;
• des manquements au présent Contrat, aux conditions des plateformes de réseaux sociaux tierces ou à la loi ;
• des utilisations illicites, frauduleuses, abusives ou dangereuses du service ;
• des demandes motivées des autorités compétentes.

Bynor peut résilier le Contrat en application de l'article 1456 du Code civil italien (clause résolutoire expresse) par notification écrite en cas de manquement aux clauses expressément qualifiées d'essentielles (articles 8, 9, 10, 11 et 14 du présent Contrat), sans préjudice de son droit à réparation des dommages.

Le Client peut résilier l'abonnement conformément à l'article 4.6. Sauf dans les cas prévus pour les consommateurs à l'article 12 et dans les cas des articles 7.3 et 7.4, la résiliation n'ouvre pas droit, pour le Client, au remboursement du tarif déjà payé pour la période en cours.

15. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi :

• Bynor n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'opportunité, de l'atteinte à la réputation, de la perte de followers, de la perte d'engagement, ou de la perte de données ou de contenus résultant de l'utilisation du service, du fait de fournisseurs tiers (y compris les plateformes de réseaux sociaux) ou du fait du Client ;
• la responsabilité totale de Bynor envers le Client, sauf en cas de dol ou de faute lourde et sous réserve des dispositions légales impératives, est limitée aux tarifs effectivement payés par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Bynor n'assume aucune responsabilité pour :

• les contenus publiés par le Client ou via des comptes tiers sous son contrôle ;
• les décisions prises par le Client sur la base des résultats de l'IA sans contrôle humain ;
• les restrictions, suspensions ou sanctions imposées au Client par les plateformes de réseaux sociaux tierces.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde ou aux cas où la loi impérative exclut ou restreint les limitations de responsabilité.

16. Force majeure

Aucune des Parties n'est responsable d'une inexécution ou d'un retard d'exécution dû à des événements de force majeure, c'est-à-dire des événements imprévisibles échappant au contrôle de la Partie concernée, y compris, à titre d'exemple, les catastrophes naturelles, les actes des autorités publiques, les conflits, les grèves générales, les cyberattaques systémiques, les pannes de réseau et l'indisponibilité prolongée des fournisseurs d'infrastructure ou des plateformes de réseaux sociaux tierces.

17. Notifications

Les notifications entre les Parties sont normalement envoyées par e-mail, à l'adresse fournie au moment du paiement (pour le Client) et à [email protected] (pour Bynor). Les notifications nécessitant une forme qualifiée sont envoyées par e-mail PEC certifié ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit tenir ses coordonnées à jour.

18. Cession

Le Client ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit de Bynor. Bynor peut céder le Contrat, y compris dans le cadre d'opérations extraordinaires (cession d'activité, fusion, scission), à des tiers qui reprennent intégralement sa position contractuelle, moyennant un préavis adressé au Client ; le Client peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant la notification, avec remboursement au prorata du tarif restant déjà payé.

19. Modifications des Conditions générales

Bynor peut modifier le présent Contrat pour l'adapter aux évolutions du service, à des besoins techniques ou organisationnels, ou à de nouvelles exigences légales. Les modifications sont notifiées au Client par e-mail et/ou via un avis sur la plateforme, avec un préavis raisonnable avant leur prise d'effet. Les modifications non marginales et affectant les droits du Client ouvrent droit, pour le Client, à la résiliation de l'abonnement avant leur entrée en vigueur, conformément à l'article 4.6. La poursuite de l'utilisation du service après la prise d'effet des modifications vaut acceptation de celles-ci.

20. Approbation spécifique des clauses onéreuses

En application et aux fins des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client déclare avoir lu, compris et spécifiquement approuvé, en cochant la case d'acceptation présentée au moment du paiement et en finalisant l'activation, les clauses suivantes :

• article 4.5 (renouvellement automatique) ;
• article 4.8 (modification des prix) ;
• article 7.2 (absence de garantie concernant les fonctionnalités « Bientôt ») ;
• article 7.4 (modifications du service) ;
• article 9 (responsabilité du Client pour les intégrations avec les plateformes de réseaux sociaux tierces) ;
• article 10 (exclusion de garantie sur les résultats de l'IA) ;
• article 13 (disponibilité du service sans SLA) ;
• article 14 (droit de suspension et de résiliation) ;
• article 15 (limitation de responsabilité) ;
• article 18 (cession du Contrat) ;
• article 19 (modifications des Conditions) ;
• article 21 (droit applicable et juridiction compétente).

21. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit italien.

Tout litige né du Contrat ou en lien avec celui-ci relève de la compétence exclusive du tribunal de Pistoia (Italie), sauf, pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, la compétence impérative du tribunal du lieu où le consommateur réside ou a élu domicile, en application de l'article 66-bis du Code de la consommation italien.

Pour les litiges avec les consommateurs, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr

22. Documents incorporés par renvoi

Les documents suivants font partie intégrante du présent Contrat, dans la mesure où ils s'appliquent :

• la page Tarifs publiée sur le site à la date de souscription, pour la description détaillée des fonctionnalités et des quotas de chaque offre ;
• la Politique de confidentialité de Bynor ;
• la Politique de cookies de Bynor ;
• le cas échéant, l'accord de traitement des données (Data Processing Agreement).

En cas de contradiction entre le présent Contrat et les autres documents, le présent Contrat prévaut, sauf disposition contraire du document postérieur ou plus spécifique (DPA, conditions particulières signées entre les Parties).

23. Coordonnées

• E-mail commercial et contractuel : [email protected]
• E-mail confidentialité : [email protected]
• Adresse : Bynor SRL, Via Giuseppe Pogatschnig 40, 20148 Milano (MI), Italie
• Numéro de TVA : 14800270960